CM2C est une association (loi 1901) disposant d’un réseau de médiateurs.
Les médiateurs inscrits au CM2C sont tous des spécialistes du règlement des conflits, et ayant une solide expérience dans le secteur de la consommation. Vous pouvez trouver sur le site de la CECMC la liste des médiateurs agrées.
Règlement UE n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de la consommation
Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges
Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM)
Site de la commission européenne dédié à la médiation de la consommation
Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
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